Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune

Initiateur Alain Moyne-Bressand LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui taxait les patrimoines immobiliers et financiers les plus importants. Concrètement, les ménages les plus aisés ne paieront plus cette contribution annuelle, ce qui augmente leur revenu disponible. En contrepartie, les recettes fiscales perdues pour l'État devront être compensées par d'autres mesures budgétaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-01-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-01-19