Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations sur vos comptes financiers avec d'autres pays. Concrètement, les banques françaises transmettront désormais les détails de vos avoirs à l'étranger aux autorités fiscales de votre pays de résidence. Cela vise à lutter contre la fraude fiscale en s'assurant que tous vos revenus sont déclarés et imposés correctement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Etude d'impact 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22
Nomination de rapporteur 2015-09-09
Dépôt de rapport 2015-10-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-29
Décision 2015-10-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-29
Nomination de rapporteur 2015-12-09
Réunion de commission 2015-12-09
Réunion de commission 2015-12-15
Dépôt de rapport 2015-12-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-17
Décision 2015-12-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-12-28