Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que la nationalité française ne peut être retirée à un citoyen, même en cas de double nationalité. Elle interdit également toute perte de nationalité pour des motifs de sécurité nationale ou de comportement criminel. Concrètement, cela garantit une protection renforcée contre la déchéance de nationalité pour tous les Français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-28