Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
adopté
Résumé IA
Cette loi garantit que les documents officiels de l'administration sont accessibles gratuitement à tous les citoyens. Elle permet également de réutiliser librement ces informations pour créer de nouveaux services ou contenus, sans avoir à payer de droits. Cela favorise une transparence accrue et encourage l'innovation au service de la société.
2015-10-26
rejeté
Pour: 156 Contre: 187 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- PRMX1515110L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-31
Etude d'impact 2015-07-31
Avis du Conseil d'Etat 2015-07-31
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-07-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-09-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-10-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-09-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-06
Décision 2015-10-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-10-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Saisine pour avis d'une commission 2015-09-14
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2015-09-14
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2015-10-21
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-26
Décision 2015-10-26
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2015-10-27
Convocation d'une CMP 2015-10-27
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2015-11-24
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-11-24
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-11-24
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2015-12-09
Décision 2015-12-09
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2015-12-17
Décision 2015-12-17
CMP
Décision de la CMP 2015-11-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-12-28