Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public

Cette loi garantit que les documents officiels de l'administration sont accessibles gratuitement à tous les citoyens. Elle permet également de réutiliser librement ces informations pour créer de nouveaux services ou contenus, sans avoir à payer de droits. Cela favorise une transparence accrue et encourage l'innovation au service de la société.