Accord interinstitutionnel "mieux légiférer"

Cet accord engage les institutions européennes à mieux légiférer en simplifiant les règles et en réduisant la bureaucratie. Pour les citoyens, cela signifie des textes de loi plus clairs et moins coûteux à appliquer au quotidien. L'objectif est d'éviter les lois inutiles et de faire des économies pour la société.