Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à placer la Constitution française au-dessus des traités internationaux, permettant aux juges français de ne pas appliquer une norme ét…
Cette loi n'est pas une mesure nouvelle mais une obligation de procédure qui impose aux gouvernements d'expliquer les conséquences de leurs projets av…
Cette loi modernise la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger en simplifiant son organisation et en renforçant son efficacité. Pour les c…
Cette loi vise à bloquer les fonds destinés au groupe terroriste DAECH en permettant aux autorités de geler immédiatement les avoirs suspects. Pour le…
Ce texte visait à obliger le gouvernement à justifier publiquement ses décisions économiques devant le Parlement. Il a été rejeté à l'unanimité, ce qu…
Cette loi encadre les activités de l'économie collaborative pour clarifier les droits et devoirs des plateformes, des professionnels et des particulie…
Cette loi reconnaît officiellement le vote blanc comme un vote valide lors de l'élection présidentielle, lui donnant désormais un poids statistique. C…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser comment la réduction de l'argent de l'État aux villes et intercommunalités affecte les investissement…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement sur l'évolution et le rôle de l'OTAN. Ce sujet relève de la politique étrangère et de la défen…
Il n'existe aucune loi française nommée « La Libye », car ce terme désigne un pays étranger et non un texte de législation. Par conséquent, cette déno…
Cette loi vise à renforcer les échanges culturels et politiques entre la France et les pays d'Amérique latine pour mieux comprendre leurs enjeux commu…
Cette loi encadre strictement la fabrication, le commerce et le transport des munitions en France pour renforcer la sécurité publique. Elle impose un …
Cette loi vise à adapter les cycles de maintenance des équipements militaires pour éviter leur usure prématurée due à un rythme d'opérations trop inte…
Cette loi évalue l'efficacité des dispositifs d'engagement citoyen au sein du ministère de la Défense, comme le service civique ou les réserves. Elle …
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée "La diplomatie sportive de la France et son impact économique". Ce sujet relève d'une stratégie gouverneme…
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucun texte législatif français portant ce titre exact pour réguler les relations internationales. La politi…
Il n'existe pas de loi unique appelée « Le Liban », car ce terme désigne le pays lui-même et non un texte législatif spécifique. Par conséquent, cette…
Cette loi renforce les moyens de la France pour protéger ses immenses zones maritimes et faire respecter ses droits en haute mer. Elle permet aux navi…
Cette loi crée un service civique de défense permettant aux jeunes de s'engager volontairement dans des missions de protection civile et de sécurité. …
Cette loi garantit le maintien des classes bilingues français-allemand dans les établissements scolaires concernés. Elle assure ainsi aux familles la …
Cette loi permet à une association agréée de défendre collectivement les victimes de discrimination sans que chacune ait à intenter un procès individu…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur installation. Elle vise à améliorer leur qu…
Cette proposition vise à harmoniser la protection des secrets d'affaires dans toute l'Union européenne contre leur vol ou leur divulgation illicite. E…
Il s'agit en réalité d'un ordre du jour ou d'un compte-rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, et non d'une loi. Ce documen…
Cette loi définit la méthode de calcul des déficits publics pour respecter les règles européennes et éviter les sanctions financières. Elle oblige l'É…
Cette loi vise à harmoniser les règles européennes pour réduire la consommation de tabac et protéger les citoyens, notamment les jeunes. Elle impose n…
Cette loi propose que les détenus participent financièrement à leurs propres frais de détention, en prélevant une partie de leur salaire ou de leurs r…
Cette loi permet aux propriétaires de domiciles privés d'obtenir une expulsion rapide des squatteurs sans attendre une longue procédure judiciaire. El…
Cette loi garantit que les citoyens peuvent toujours accéder à des soins urgents, même la nuit et les jours fériés, en organisant une permanence des s…
Cette loi désigne des zones sous-dotées en médecins pour y offrir des aides financières et des avantages aux jeunes docteurs qui s'y installent. Concr…