Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives en imposant aux services publics de fournir des informations claires et de répondre aux demandes des citoyens dans des délais précis. Elle renforce le droit des usagers à être informés sur le fonctionnement de l'administration et à obtenir des réponses rapides, rendant la relation plus transparente et efficace.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-16