Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Cette convention garantit les droits fondamentaux de chaque personne, comme le droit à la vie, à la liberté d'expression et à un procès équitable. Si un État français viole ces droits, le citoyen peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme après avoir épuisé toutes les recours en France. Cela permet d'obtenir réparation et oblige l'État à respecter ces libertés essentielles.