Contrat de confiance pour la fluidité du financement de l'économie

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier les relations entre les entreprises et leurs banques pour éviter les ruptures de financement brutales. Elle impose aux établissements financiers de négocier de bonne foi avec les entreprises en difficulté avant de couper les crédits. Pour les citoyens, cela permet de protéger l'emploi et de maintenir l'activité économique locale en évitant les faillites soudaines.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-12-23