Contrat de confiance pour la fluidité du financement de l'économie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les relations entre les entreprises et leurs banques pour éviter les ruptures de financement brutales. Elle impose aux établissements financiers de négocier de bonne foi avec les entreprises en difficulté avant de couper les crédits. Pour les citoyens, cela permet de protéger l'emploi et de maintenir l'activité économique locale en évitant les faillites soudaines.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-23