Filière munitions

Cette loi encadre strictement la fabrication, le commerce et la détention des munitions pour renforcer la sécurité publique. Elle impose aux citoyens détenteurs de munitions de respecter des règles plus rigoureuses de traçabilité et de stockage. L'objectif est de prévenir les détournements vers des usages criminels ou terroristes sans interdire la chasse ou le tir sportif.