Réforme de la procédure pénale

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Résumé IA

Cette loi modernise le code de procédure pénale pour accélérer les jugements et renforcer les droits de la défense, notamment en facilitant l'accès à l'avocat dès la garde à vue. Concrètement, les citoyens bénéficient de procédures plus rapides et plus équitables, tout en voyant leurs garanties fondamentales mieux protégées face aux forces de l'ordre.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2015-12-12