Réforme de la procédure pénale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise le code de procédure pénale pour accélérer les jugements et renforcer les droits de la défense, notamment en facilitant l'accès à l'avocat dès la garde à vue. Concrètement, les citoyens bénéficient de procédures plus rapides et plus équitables, tout en voyant leurs garanties fondamentales mieux protégées face aux forces de l'ordre.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-12-12