DOSSIER : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Cette loi officialise les règles d'urbanisme déjà en vigueur depuis 2015, qui organisent la construction et l'aménagement du territoire. Pour les citoyens, cela signifie que les démarches pour obtenir un permis de construire ou modifier un logement restent stables et claires, sans changement brusque. L'objectif est de sécuriser le droit en rendant définitives les dispositions précédemment adoptées par ordonnance.