Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne

Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour éviter que les citoyens et les entreprises ne paient deux fois les mêmes impôts sur leurs revenus transfrontaliers. Elle clarifie également les règles de partage des droits de taxation entre les deux pays pour les situations comme le travail à la frontière ou les investissements. Concrètement, cela simplifie vos démarches fiscales et réduit vos charges si vous avez des activités économiques ou professionnelles dans les deux pays.