Outre-mer : régulation économique
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à adapter les règles économiques pour les territoires d'outre-mer afin de soutenir leur développement local. Elle permet notamment de faciliter l'installation de nouvelles entreprises et de protéger les commerces de proximité face à la concurrence. Pour les citoyens, cela se traduit par plus d'opportunités d'emploi et un accès simplifié aux produits du quotidien.
Informations
- NOR
- OMEX1230288L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-05
Etude d'impact 2012-09-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-09-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2012-09-05
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2012-07-25
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2012-09-25
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine pour avis d'une commission 2012-09-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2012-09-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2012-09-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-09-26
Décision 2012-09-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2012-09-27
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2012-09-20
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-09-20
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-02
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-03
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2012-10-03
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Saisine pour avis d'une commission 2012-09-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-09-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-10-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-09
Discussion en séance publique 2012-10-10
Discussion en séance publique 2012-10-10
Décision 2012-10-10
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2012-10-11
Convocation d'une CMP 2012-10-11
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2012-10-25
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-10-25
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-10-25
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2012-11-07
Décision 2012-11-07
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2012-11-15
Décision 2012-11-15
CMP
Décision de la CMP 2012-10-29
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-11-20
AN
Mise en application de la loi
Commission des affaires économiques
Rapport sur l'application des lois 2015-12-16
Commission des affaires économiques