Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale

Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada pour protéger les droits à la retraite et aux prestations sociales des travailleurs qui ont exercé dans les deux pays. Elle permet aux citoyens de cumuler leurs périodes d'assurance pour obtenir une pension, même si leur carrière est partagée entre les deux nations. Concrètement, cela évite de perdre des droits à la retraite ou à la santé en cas de mobilité professionnelle transatlantique.