Obligation de faire une déclaration de domiciliation

Cette loi oblige toute personne souhaitant domicilier une entreprise ou une association à fournir une preuve officielle de son adresse réelle. Concrètement, cela permet d'éviter les adresses fictives et garantit que les citoyens et les administrations savent où se trouve réellement l'activité. Si vous ne fournissez pas cette justification, votre demande de domiciliation sera rejetée.