Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
Initiateur Jean-Pierre Sueur
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises et autres organisations de financer directement les partis politiques. Elle vise à éviter que des intérêts privés n'influencent la vie politique française. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions politiques doivent reposer sur des fonds publics ou des dons de particuliers, et non sur des entreprises.
Informations
- Rapporteur
- Pascal Popelin SER
- NOR
- JUSX1527702L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-06-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-05
Décision 2015-11-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-11-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-08
Décision 2015-12-08
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-12-21