Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
adopté
Résumé IA
Cette loi approuve un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. Elle clarifie les règles fiscales pour les personnes qui travaillent ou investissent dans les deux pays, garantissant une imposition juste et prévisible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-01
Etude d'impact 2015-07-01
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-01
Nomination de rapporteur 2015-11-04
Réunion de commission 2015-11-04
Réunion de commission 2015-12-08
Dépôt de rapport 2015-12-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-10
Décision 2015-12-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-11
Nomination de rapporteur 2015-12-09
Dépôt de rapport 2015-12-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-16
Décision 2015-12-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-12-22