Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
Initiateur Vincent Éblé
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de publier les textes officiels de l'État uniquement sous format numérique, mettant fin à l'édition papier du Journal Officiel. Pour les citoyens, cela rend l'accès à l'information juridique plus rapide, gratuit et disponible en ligne à tout moment.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-09-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-30
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Dépôt de rapport 2015-10-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-12
Décision 2015-10-12
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-12
Nomination de rapporteur 2015-10-07
Réunion de commission 2015-11-04
Réunion de commission 2015-11-17
Dépôt de rapport 2015-11-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-17
Décision 2015-11-17
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2015-11-17
Convocation d'une CMP 2015-11-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2015-11-24
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-11-24
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-11-24
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2015-12-08
Décision 2015-12-08
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2015-12-09
Décision 2015-12-09
CMP
Décision de la CMP 2015-11-24
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2015-12-09
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2015-12-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-12-22