Dématérialisation du Journal Officiel de la République française

PRMX1522357L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

adopté

Résumé IA

Cette loi permet de publier les textes officiels de l'État uniquement sous format numérique, mettant fin à l'édition papier du Journal Officiel. Pour les citoyens, cela rend l'accès à l'information juridique plus rapide, gratuit et disponible en ligne à tout moment.

Vote au Sénat

2015-10-12

adopté

Pour: 323 Contre: 1 Abstentions: 19

UMP

43:0

17:0

SOC

13:0

7:0

6:0

3:0

1:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Alain Anziani; Luc Belot SER
NOR: PRMX1522357L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-09-22

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-06-30

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

🗳️ Nomination de rapporteur 2015-09-16

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

🗳️ Dépôt de rapport 2015-10-07

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2015-10-12

🗳️ Décision 2015-10-12

323⇡ 1⇣

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-12

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond