Application de la loi relative à la régulation économique outre-mer
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à adapter les règles économiques nationales aux spécificités des territoires d'outre-mer pour stimuler leur développement. Elle permet aux citoyens locaux de bénéficier de mesures fiscales et administratives simplifiées pour faciliter la création d'entreprises et l'emploi.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-12-16