Constitution de partie civile de fondations

Cette loi permet aux fondations reconnues d'utilité publique de se constituer partie civile dans les affaires pénales pour défendre les intérêts qu'elles protègent. Concrètement, cela renforce la protection des citoyens en permettant à ces organisations de participer activement aux procès et d'obtenir réparation pour les préjudices subis par leurs bénéficiaires.