Collectivités territoriales : réforme des chambres régionales des comptes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réorganise les chambres régionales des comptes pour mieux contrôler les finances des collectivités locales et éviter les gaspillages d'argent public. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus transparente des impôts locaux et une assurance que les fonds servent bien les services essentiels comme les écoles ou les routes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-23