Logement et urbanisme : modalités d'information des acquéreurs

Cette loi renforce les obligations d'information des vendeurs pour que les acquéreurs disposent de toutes les données essentielles avant d'acheter un bien immobilier. Elle vise à éviter les mauvaises surprises en imposant des documents clairs sur l'état du logement et son environnement. Concrètement, cela protège les futurs propriétaires contre les vices cachés et les risques cachés liés au bien.