Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rend obligatoire la formation aux gestes qui sauvent pour tous les élèves et les futurs titulaires du permis de conduire. Elle vise à ce que…
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour éviter sa faillite. Elle vise à protég…
Cette proposition de loi interdit l'ajout de métatine dans le tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux. Elle vise à protéger la santé des …
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services publics et à renforcer les droits des Français vivant à l'étranger, notamment pour les questions de vo…
Cette loi renforce la protection des pompiers en aggravant les peines pour quiconque les agresserait, que ce soit pendant ou en dehors de leurs interv…
Cette loi interdit la vente de produits de nicotine aux arômes qui pourraient séduire les jeunes, comme les bonbons ou les fruits. Elle impose égaleme…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public des signes religieux ostensibles ou des vêtements qui symbolisent l'infér…
Cette loi élargit les mesures de protection civile pour mieux défendre les mineurs victimes de violences, en permettant aux juges d'intervenir plus ra…
Cette proposition de loi vise à créer un registre national unique pour faciliter la recherche des héritiers après un décès. Elle permettrait aux notai…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour permettre aux investisseurs privés de lancer plus rapidement des projets stratégiques en Franc…
Cette loi oblige l'État à indemniser les victimes si une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) commet une infraction avant…
Cette loi reconnaît officiellement la dette de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et leurs familles, en condamnant les conditions d'accueil et…
Cette loi vise à garantir que tous les enfants, même en zone rurale, aient accès à une scolarité de qualité et à des services éducatifs équitables. Co…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des océans en limitant les activités polluantes et en créant de nouvelles zones marines protég…
Cette loi simplifie les conditions pour que les petites communes rurales puissent obtenir une aide financière de l'État destinée à financer leurs équi…
Cette loi interdit l'affichage de symboles haineux, comme les croix gammées ou les slogans racistes, dans les espaces publics. Elle donne aux maires l…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui analyse le fonctionnement actuel des élections en Polynésie française. Il vi…
Ce projet de loi officialise les règles simplifiées pour les fonds d'investissement, rendant la gestion de l'épargne collective plus claire et sécuris…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les pollutions provenant de l'agriculture et des activités dispersées. Elle i…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et les sanctions contre les liens entre des responsables politiques et des réseaux terroristes ou islamiste…
Cette loi vise à augmenter les revenus des retraités les plus modestes en revalorisant leurs pensions. Elle permet ainsi de garantir un niveau de vie …
Cette loi permet de lever le secret-défense pour révéler les éléments de l'enquête sur l'assassinat de militantes kurdes à Paris en 2013. Elle vise à …
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics contre les poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fon…
Ce texte vise à mieux protéger les élus locaux des collectivités spéciales contre les poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Il leur garantit…
Cette loi crée une collectivité de Corse dotée de compétences élargies, notamment en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire. Elle permet …
Cette loi vise à aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières liées à la réduction de leurs troupeaux. Elle propose des mesures pour sé…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les territoires riches et pauvres en redistribuant les ressources financières de l'État. Concrètement, e…
Cette proposition de loi vise à condamner les décisions répétées du président américain Donald Trump qui remettent en cause le droit international. El…
Cette loi impose que l'aide française et européenne au développement intègre systématiquement les questions migratoires dans ses projets. Concrètement…
Ce texte de loi vise à remplacer le système de vote proportionnel actuel par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en l'inscrivant directeme…