Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les géants du e-commerce asiatique à payer des taxes locales et à respecter les mêmes règles que les entreprises françaises. Elle permet ainsi de protéger les commerçants du pays et d'assurer une concurrence équitable pour les consommateurs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-09-16