Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Initiateur Guillaume Lepers DR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les géants du e-commerce asiatique à payer des taxes locales et à respecter les mêmes règles que les entreprises françaises. Elle permet ainsi de protéger les commerçants du pays et d'assurer une concurrence équitable pour les consommateurs.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2025-09-16