Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour que les victimes d'accidents soient dédommagées plus rapidement et plus équitablement. Elle renforce la protection des citoyens en clarifiant les responsabilités et en facilitant l'accès aux assurances. Concrètement, cela signifie moins de délais d'attente et une meilleure prise en charge des préjudices subis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16