Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Initiateur Sacha Houlié REN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour que les victimes d'accidents soient dédommagées plus rapidement et plus équitablement. Elle renforce la protection des citoyens en clarifiant les responsabilités et en facilitant l'accès aux assurances. Concrètement, cela signifie moins de délais d'attente et une meilleure prise en charge des préjudices subis.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16