Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteurs. Concrètement, cela renforce la protection des animaux en reconnaissant leur statut d'être sensible et dissuade davantage les vols de chiens ou de chats. Les citoyens victimes de tels vols bénéficieront ainsi d'une justice plus sévère et d'une meilleure reconnaissance de leur préjudice émotionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16