Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les personnes vulnérables en étendant l'infraction d'abus de faiblesse aux manipulations commises par les plateformes numériques. Concrètement, elle permet de sanctionner les algorithmes ou pratiques en ligne qui exploitent la détresse, la crédulité ou l'ignorance des utilisateurs pour les faire agir contre leur intérêt.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16