Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier les règles d'identité pour que les policiers puissent agir plus efficacement tout en protégeant les droits des citoyens. Elle impose notamment l'obligation de remettre un document écrit lors de tout contrôle pour garantir la transparence de l'opération. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre les raisons de l'interpellation et de vérifier la légalité de l'action policière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16