Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant le versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail liés à une interruption volontaire de grossesse. Concrètement, les salariées toucheront leur salaire immédiatement dès le premier jour d'arrêt, sans avoir à attendre la fin de la période de carence habituelle. Cela permet de soulager financièrement les femmes concernées au moment le plus critique de leur convalescence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16