Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les filiales françaises appartenant à des groupes étrangers à mettre en place des dispositifs de lutte contre la corruption. Cela permet de mieux protéger l'économie nationale et de garantir que les entreprises agissent de manière éthique, même si leur siège social est à l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16