Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à retirer le cheval du statut de bien meuble pour lui reconnaître une personnalité juridique et un statut spécifique d'animal de compagnie. Concrètement, cela signifie que le cheval ne pourra plus être acheté ou vendu comme un objet, mais devra être protégé en tant qu'être sensible. Cela renforce les droits des propriétaires et impose des obligations plus strictes pour garantir son bien-être.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16