Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pourront ainsi acheter leurs fournitures et services plus simplement, sans les délais et les coûts administratifs excessifs. Cela permet à ces communes de mieux gérer leur budget pour des besoins locaux urgents.