Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des particuliers qui investissent dans des résidences services en imposant des garanties financières et des règles strictes de transparence aux promoteurs. Elle vise à éviter les pertes d'argent et les arnaques en s'assurant que les fonds sont bien utilisés pour la construction et la gestion des résidences. Concrètement, cela sécurise l'épargne des citoyens et leur garantit un investissement plus sûr et mieux encadré.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16