Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des particuliers qui investissent dans des résidences services en imposant des garanties financières et des règles strictes de transparence aux promoteurs. Elle vise à éviter les pertes d'argent et les arnaques en s'assurant que les fonds sont bien utilisés pour la construction et la gestion des résidences. Concrètement, cela sécurise l'épargne des citoyens et leur garantit un investissement plus sûr et mieux encadré.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16