Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité pour chaque salarié. Concrètement, cela garantirait une protection financière automatique à tous les travailleurs, sans qu'ils aient besoin de faire des démarches ou de payer des cotisations supplémentaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16