Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité pour chaque salarié. Concrètement, cela garantirait une protection financière automatique à tous les travailleurs, sans qu'ils aient besoin de faire des démarches ou de payer des cotisations supplémentaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16