Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions suspectes pour empêcher les escroqueries financières et le blanchiment d'argent. Elle protège directement les citoyens en sécurisant leurs comptes bancaires et en facilitant le remboursement des victimes de fraudes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16