Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Initiateur Hervé Saulignac SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les courtiers en énergie à respecter des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses et garantir que les clients reçoivent des conseils objectifs. Elle renforce également les droits des consommateurs en leur permettant d'obtenir des informations claires et de se retourner plus facilement contre les abus. Concrètement, cela devrait protéger les ménages contre les contrats pièges et leur permettre de mieux comparer les offres sur le marché.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16