Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les éleveurs dont le bétail doit être abattu pour des raisons sanitaires reçoivent une compensation financière juste et rapide. Elle vise à protéger leur revenu et à éviter leur faillite face à des décisions imposées pour la sécurité alimentaire. Concrètement, cela permet de maintenir l'activité agricole locale et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en produits animaux pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16