Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Cette loi oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement sur les ventes d'armes et la coopération militaire, afin d'éviter les décisions secrètes. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux contrôler l'engagement de la France dans les conflits et de s'assurer que ces exportations respectent les droits humains.