Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la création de nouvelles autoroutes sans péages, appelées autoroutes en flux libre, en France. Elle vise à protéger les citoyens contre l'augmentation des coûts de transport et à préserver l'environnement en limitant l'expansion du réseau routier. Concrètement, cela signifie que les futurs projets autoroutiers devront soit inclure des péages, soit être abandonnés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16