Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la création de nouvelles autoroutes sans péages, appelées autoroutes en flux libre, en France. Elle vise à protéger les citoyens contre l'augmentation des coûts de transport et à préserver l'environnement en limitant l'expansion du réseau routier. Concrètement, cela signifie que les futurs projets autoroutiers devront soit inclure des péages, soit être abandonnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16