Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Initiateur Karine Lebon GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le dispositif du permis de louer aux départements et régions d'outre-mer pour lutter contre la pénurie de logements. Elle oblige les propriétaires à obtenir une autorisation avant de louer, afin de garantir que leur bien est en bon état et accessible. Cela vise à mieux protéger les locataires et à réguler le marché immobilier dans ces territoires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16