Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le dispositif du permis de louer aux départements et régions d'outre-mer pour lutter contre la pénurie de logements. Elle oblige les propriétaires à obtenir une autorisation avant de louer, afin de garantir que leur bien est en bon état et accessible. Cela vise à mieux protéger les locataires et à réguler le marché immobilier dans ces territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16