Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Initiateur Violette Spillebout REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner un proche de confiance pour les accompagner dans leurs démarches administratives et judiciaires. Ce « vigilant » agit comme un soutien concret pour réduire l'isolement et faciliter l'accès aux droits, sans pour autant se substituer aux professionnels de l'aide.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16