Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner un proche de confiance pour les accompagner dans leurs démarches administratives et judiciaires. Ce « vigilant » agit comme un soutien concret pour réduire l'isolement et faciliter l'accès aux droits, sans pour autant se substituer aux professionnels de l'aide.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16