Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les futurs propriétaires de restaurants rapides à prouver qu'ils possèdent une formation professionnelle ou une expérience spécifique avant d'ouvrir leur établissement. Concrètement, cela vise à garantir une meilleure hygiène et une qualité de cuisine plus fiable pour les clients, tout en limitant l'ouverture de structures non qualifiées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16