Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les futurs propriétaires de restaurants rapides à prouver qu'ils possèdent une formation professionnelle ou une expérience spécifique avant d'ouvrir leur établissement. Concrètement, cela vise à garantir une meilleure hygiène et une qualité de cuisine plus fiable pour les clients, tout en limitant l'ouverture de structures non qualifiées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16