Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge de deux ans l'exonération des cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration. Concrètement, cela permet aux employés de toucher la totalité de leurs pourboires sans retenue, tout en allégeant les charges pour les employeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16