Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi modernise l'organisation de la profession vétérinaire pour mieux encadrer sa formation et son exercice. Elle vise à garantir une meilleure q…
Cette loi renforce la protection des acheteurs de véhicules d'occasion en imposant au vendeur des garanties légales sur l'état du véhicule. Elle oblig…
Cette loi vise à développer le tourisme dans les régions viticoles en soutenant les activités liées à la découverte du vin. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi crée des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie pour surveiller l'action de l'administration et protéger les droits d…
Ce texte ne crée pas de nouvelle loi, mais mandate une mission parlementaire pour étudier comment attirer plus d'investissements durables dans l'écono…
Cette loi permet d'étendre la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) à certains agents de sécurité privée ou de police municipale, leur donnant…
Cette loi autorise l'État à prélever une partie des gains réalisés par les joueurs sur les jeux d'argent et de hasard. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi garantit que les échanges entre un avocat et son client restent strictement confidentiels, même face à la justice ou à la police. Cela perme…
Cette loi accorde une allocation unique aux pupilles de la Nation issus de la Seconde Guerre mondiale qui n'ont pas encore perçu de réparation. Elle v…
Cette loi renforce les peines de prison et d'amende pour ceux qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les animaux. Conc…
Cette loi permet aux particuliers, entreprises et collectivités de bénéficier d'exonérations fiscales s'ils produisent eux-mêmes leur électricité grâc…
Cette loi oblige la Banque de France à signaler systématiquement à l'autorité de contrôle tout refus d'ouverture de compte bancaire. Cela permet de dé…
Cette loi permet à un justiciable de demander le remplacement d'un procureur s'il estime qu'il y a un risque de partialité dans son affaire. Elle renf…
Cette loi modifie les règles de priorité pour le paiement des salaires dus par une entreprise en difficulté. Elle place désormais les créances salaria…
Cette loi propose de supprimer les cours de langues et de cultures d'origine dans les établissements scolaires publics. Concrètement, les élèves ne po…
Cette loi supprime la taxation par la CSG et la CRDS sur les revenus locatifs et les gains immobiliers perçus par les Français vivant à l'étranger. Co…
Cette loi permet aux communes de contraindre les propriétaires à vendre leurs terrains vacants ou sous-utilisés pour y construire des logements. Elle …
Cette loi étend les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers dans les territoires d'outre-mer pour mieux …
Cette loi permet aux banques étrangères d'ouvrir des succursales en France sans avoir besoin de créer une nouvelle société locale. Pour les citoyens, …
Cette loi vise à ouvrir la concurrence dans les ports pour réduire les coûts de transport des marchandises. Pour les citoyens, cela se traduit concrèt…
Cette loi ne propose pas de créer de camps de réfugiés en Libye, car la France n'a pas le pouvoir d'imposer une telle initiative à l'Union européenne.…
Cette loi clarifie les règles pour que les villes puissent mieux gérer et récupérer les amendes de stationnement payant. Elle simplifie les démarches …
Cette loi modifie le code rural pour adapter les règles agricoles aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques. Elle vise notamment à simplifie…
Cette loi encadre strictement la vente et l'usage des engrais pour garantir leur sécurité et leur efficacité. Elle protège directement les consommateu…
Cette loi vise à simplifier les règles du dialogue social entre les entreprises et les salariés, notamment en facilitant les accords collectifs au niv…
Cette loi adapte les règles françaises de procédure pénale pour qu'elles respectent les normes européennes, notamment sur les droits de la défense et …
Cette loi fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % d'ici 2025 et vise à augmenter la part des énergies …
La loi NOTRe renforce les compétences des régions et clarifie les rôles entre les différentes collectivités locales pour une meilleure efficacité. Con…
Cette loi impose aux collectivités locales de rendre accessibles les bâtiments publics, les transports en commun et les rues pour les personnes en sit…
Cette loi visait à stimuler la croissance économique et à réduire les inégalités d'accès aux opportunités pour les entreprises et les citoyens. Elle a…