Extension de la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les dirigeants des entreprises de presse à déclarer leurs biens et intérêts, comme le font déjà les responsables politiques. Elle vise à garantir que les propriétaires des médias ne cachent pas d'influences qui pourraient fausser l'information. Pour les citoyens, cela permet de mieux comprendre qui finance la presse et d'assurer une information plus transparente et indépendante.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-01