Mention sur le permis de conduire de la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux conducteurs d'inscrire sur leur permis de conduire leur volonté de donner ou non leurs organes après la mort. Concrètement, cela rend cette décision immédiatement visible pour les autorités médicales et la famille, facilitant ainsi le processus de don d'organes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-15