Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge la période durant laquelle il est interdit aux entreprises de licencier une salariée en raison de son congé de maternité. Concrètement, cela renforce la sécurité de l'emploi pour les femmes enceintes ou venant d'accoucher, en empêchant leur renvoi pendant une durée plus longue.
Informations
- Rapporteur
- Dominique Orliac RRDP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2015-07-01
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2016-03-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-03-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-03-02
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-03-10
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2016-03-02
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-10
Décision 2016-03-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2016-03-10
Commission des affaires sociales