Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour

Cette loi approuve un accord entre la France et Singapour pour éviter que les personnes et entreprises ne paient deux fois les mêmes impôts sur leurs revenus. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt dans leur pays de résidence, évitant ainsi une double taxation injustifiée. Cela simplifie également la lutte contre la fraude fiscale entre les deux pays.