Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose rien car la Nouvelle-Calédonie a déjà accédé à la pleine souveraineté en 1998, et non par une loi récente. Elle fait référence à …
Cette loi valide les comptes de l'État pour l'année 2014, confirmant que les dépenses et les recettes ont été gérées conformément au budget initial. E…
Cette loi permet aux pompiers volontaires et professionnels de choisir leurs représentants au sein des instances de gestion des services départementau…
Cette loi vise à accélérer les procédures d'asile et à renforcer les contrôles aux frontières pour réduire les délais d'examen des demandes. Concrètem…
Cette loi ajuste les budgets et les priorités de l'armée pour la période 2015-2019 afin de moderniser les équipements et les effectifs. Elle vise à ga…
Cette loi facilite la coopération entre la France et le Maroc pour résoudre des litiges judiciaires, comme les divorces ou les héritages transfrontali…
Cette loi désigne le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), un organe indépendant chargé de surveil…
Cette loi vise à encadrer les prix des produits agricoles pour garantir aux agriculteurs une rémunération juste et couvrir leurs coûts de production. …
Cette loi renforce les pouvoirs de renseignement de la police et des services de sécurité pour mieux prévenir les menaces terroristes et les atteintes…
Cette loi officialise un accord entre la France et les États-Unis pour verser des indemnités aux victimes de la Shoah. Elle permet aux survivants ou à…
Cette loi permet aux services policiers et douaniers français et belges de mieux collaborer pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Elle f…
Cette loi permet aux élus locaux de cumuler leurs droits à la retraite sans subir de réduction, même s'ils exercent plusieurs mandats en même temps. C…
Cette loi interdit aux mineurs de moins de seize ans d'assister à certaines manifestations ou rassemblements jugés dangereux. Concrètement, les parent…
Cette loi oblige l'administration fiscale et les organismes sociaux à payer des intérêts si ils restituent trop d'argent perçu par erreur après un dél…
Cette loi supprime le dispositif fiscal qui permettait aux journalistes de déduire une partie de leurs frais professionnels de leur revenu imposable. …
Cette loi garantit à chaque salarié un nombre minimum de jours de repos payés par an, comme les congés annuels ou les jours fériés. Elle oblige les em…
Cette loi supprime les frais de transfert (droits de mutation) lors de l'héritage ou de la vente de très petites parcelles de bois. Elle vise à soulag…
Cette loi propose de supprimer les aides financières de l'État destinées aux journaux et magazines papier. Concrètement, cela risque de provoquer la f…
Cette loi vise à ouvrir des maisons de service public dans les zones rurales pour regrouper plusieurs administrations au même endroit. Concrètement, l…
Cette loi transforme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en un établissement public administratif, ce qui lui donne p…
Cette loi crée un nouveau type de viager permettant aux personnes âgées de vendre leur logement tout en y restant, avec un système de solidarité où le…
Cette loi vise à interdire toute propagande extrémiste ou incitation à la violence au sein des lieux de culte, sous peine de sanctions. Elle permet au…
Cette loi propose de remplacer le système actuel où l'on paie plus d'impôts à mesure que l'on gagne, par un taux unique appliqué à tous les revenus. C…
Cette loi prévoit de vendre les chaînes de télévision et de radio publiques à des investisseurs privés. Concrètement, cela risque de remplacer les pro…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les professionnels du tourisme, comme les hôtels et les agences de voyage, afin de réduire leur…
Cette loi établit que les crimes contre l'humanité ne peuvent jamais être prescrits, ce qui signifie que les auteurs ne peuvent jamais échapper à la j…
Cette loi permet au gouvernement de modifier ou d'ajuster les impôts et taxes chaque année via le budget de l'État. Pour les citoyens, cela signifie q…
Cette loi supprime une exemption de TVA pour les agriculteurs vendant directement leurs produits aux particuliers. Concrètement, les prix de ces achat…
Cette loi permet aux enfants souffrant de dyspraxie d'être remboursés pour les séances d'ergothérapie prescrites par un médecin. Elle vise à soulager …
Cette loi crée un statut officiel pour les bénévoles travaillant dans l'animation, leur garantissant une protection sociale et une indemnisation en ca…