Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux employeurs de protéger la santé auditive de leurs salariés en prévoyant des examens médicaux réguliers et des équipements de prot…
Cette loi vise à garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits à la protection sociale que les salariés. Concrètement, elle …
Cette loi met à jour l'accord fiscal entre la France et la Suisse pour éviter que les revenus et les patrimoines ne soient imposés deux fois. Elle cla…
Cette loi reporte simplement la date à laquelle les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent commencer à fonctionn…
Cette loi oblige les organismes de presse à publier la liste complète des subventions qu'ils reçoivent de l'État ou des collectivités. Elle permet ain…
Cette loi vise à aligner les règles de retraite des fonctionnaires sur celles des salariés du secteur privé pour garantir une égalité de traitement. C…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des zones dédiées pour aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi. Elle facilite l'e…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi mais dresse le bilan des travaux de l'Assemblée des Communautés et des Peuples d'Europe (APCE) durant la premi…
Cette loi impose aux constructeurs automobiles de mesurer et de déclarer plus précisément les émissions de gaz à effet de serre de leurs véhicules. Po…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services…
Cette loi vise à maintenir en vigueur les règles actuelles régissant la production et la vente de vins, sans apporter de changements majeurs. Pour les…
Cette loi permet aux autorités de renforcer leurs pouvoirs de contrôle et de restriction des libertés publiques en cas de menace grave, comme lors d'u…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et réalistes pour mesurer les émissions de polluants des véhicules, notamment en conditions de conduite ré…
Cette loi renforce la protection des victimes en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur de violences et en créant le délit spécifique de harcèl…
Cette loi modifie les limites géographiques des circonscriptions des chambres d'agriculture pour mieux les adapter aux réalités territoriales actuelle…
Cette loi clarifie le rôle et l'organisation des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle vise à …
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires à vendre leurs terrains vacants ou leurs logements inoccupés pour construire des habitati…
Cette loi reconnaît officiellement le syndrome d'épuisement professionnel comme une maladie professionnelle, permettant aux salariés victimes d'être i…
Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre leurs comptes financiers accessibles à tous. Les citoyens peuvent ainsi vérifier comment l'argent publi…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à offrir plus de flexibilité aux jeunes entreprises innovantes pour qu'elles puissent se …
Cette loi désigne la prévention et le dépistage du cancer comme une grande cause nationale pour 2017, mobilisant ainsi les pouvoirs publics et les act…
Cette loi impose une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les assassinats commis dans le but de terroriser la population. Ce…
Cette loi encadre le fonctionnement et les missions de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'OTAN. Elle permet aux députés de repré…
Cette loi crée un service volontaire pour les jeunes Français, permettant de s'engager dans des missions d'intérêt général comme l'aide aux personnes …
Cette loi impose que tous les animaux de boucherie soient abattus dans des abattoirs agréés, en respectant des règles strictes de bien-être animal et …
Cette loi est fictive, car le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne en 2020 et n'a jamais été maintenu par une telle mesure législati…
Cette loi mandate une évaluation de l'action de l'ONAC pour vérifier si l'aide sociale versée aux anciens combattants est bien adaptée à leurs besoins…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les denrées alimentaires encore consommables en les détruisant. Elle les oblige désormais à les donner gr…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en imposant des objectifs stricts aux entreprises et aux collectivités. Pour les citoye…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais résume les conclusions d'une audition publique visant à transformer la gestion des déchets végétaux en …